Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

1. Généralités

1.1 Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les relations entre Test-Recrut, éditeur des sites test-recrut.fr, test-recrut.com, test-recrut.net et les utilisateurs des services présentés sur http://test-recrut.com sur des sites partenaires. Dans ce qui suit :
–  » test-recrut.com  » désigne le site et les services de Test-Recrut,
–  » Utilisateur  » désigne l’ensemble des personnes inscrit ou non utilisant test-recrut.com,
–  » Candidat  » désigne l’utilisateur inscrit en tant que candidat sur test-recrut.com,
–  » Recruteur  » désigne l’utilisateur inscrit en tant que recruteur sur test-recrut.com
–  » Partenaire recruteur  » désigne l’utilisateur inscrit en tant que recruteur sur test-recrut.com à qui Test-Recrut à conféré une licence spécial d’accès aux outils dans le cadre d’une sous-traitance,
–  » Partenaire RH  » désigne l’utilisateur inscrit en tant que recruteur sur test-recrut.com à qui Test-Recrut à conféré une licence spécial d’accès aux outils,
–  » Services  » désignent deux types d’offre, soit une prestation réalisée par Test-Recrut pour le compte d’un utilisateur recruteur soit l’accès aux outils sous licence d’utilisation,
–  » Site partenaire  » désigne un site ayant accepté d’échanger un lien avec test-recrut.com.

1.2 L’utilisateur déclare avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales. Il déclare par ailleurs qu’il est juridiquement capable de donner son consentement aux présentes et qu’il entend s’y conformer pleinement, consciemment et sans restriction. S’il est mineur, ou incapable il déclare avoir l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale, d’un tuteur ou d’un curateur.

1.3 Toutes les règles, diffusées par ailleurs sur le site font partie intégrante des présentes Conditions Générales que l’utilisateur inscrit ou non s’engage à respecter.

1.4 Les services de Test-Recrut peuvent être proposés sur des sites partenaires avec une présentation adaptée à la charte graphique du partenaire (en marque blanche). Les relations entre l’Utilisateur et les sites partenaires restent les mêmes que sur Test-Recrut. Les conditions particulières éventuelles du Site partenaire étant définies par ailleurs viennent s’ajouter le cas échéant à celles définies ici.

1.5 Test-Recrut se réserve le droit de modifier sans préavis les présentes Conditions Générales ainsi que tout élément associé. Les nouvelles clauses seront applicables même rétroactivement pour l’ensemble des relations entre test-recrut.com et les utilisateurs.

1.6 Le fait que Test-Recrut tolère le manquement par l’Utilisateur ou par un tiers à l’une des obligations prévues par les présentes Conditions Générales ou n’applique pas un droit reconnu par ces mêmes Conditions Générales, ne peut en aucun cas être interprété comme une renonciation de sa part à se prévaloir de ses droits ou à faire appliquer les obligations de l’Utilisateur. Cette disposition est valable quelle que soit la durée de cette tolérance ou le nombre d’Utilisateurs concernés.

1.7 Test-Recrut se réserve le droit de sous-traiter les Services ou céder à un tiers les droits et obligations issus des présentes.

2. Responsabilité

2.1 Test-Recrut n’est tenu qu’à une obligation de moyen en ce qui concerne le résultat des Services proposés ainsi que la continuité de ses services. Test-Recrut n’est soumis à aucune obligation de résultat, en particulier et sans que cette liste soit limitative, ne peut être tenu responsable :
– de tout préjudice dû à un cas de force majeure, à un cas fortuit ou du fait d’un tiers;
– en cas de panne, de problème technique, liés en particulier aux programmes, matériels ou logiciels informatiques ou au réseau Internet. Cette absence de responsabilité ne se limite pas aux interruptions, suspensions ou fermetures du service.

2.2 Test-Recrut. ne peut être considéré comme responsable des dommages directs ou indirects causés par la perte de données, par des comportements frauduleux, par des piratages informatiques, par la transmission ou diffusion accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, par l’attitude ou le comportement de tiers ou d’utilisateurs.

2.3 L’Utilisateur dégage test-recrut.com, Test-Recrut, ses salariés et ses dirigeants de toute responsabilité pour tout préjudice résultant de l’utilisation du site ou des services associés et ce, quelle que soit la cause invoquée ou réelle du préjudice.

2.4 Sans limiter la portée des autres dispositions des présentes Conditions Générales, la responsabilité de Test-Recrut, si elle venait à être engagée, quelle qu’en soit la forme de l’action ou la cause, ne pourrait excéder tous préjudices confondus la somme versée par l’utilisateur à Test-Recrut.

3. Conditions d’accès aux services

3.1 Test-Recrut peut poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer :
– un nombre de jours maximum pendant lesquels les courriels, les messages affichés dans les Forums, ou tout autre contenu téléchargé seront conservés,
– un nombre maximal et une taille maximale aux courriels qui peuvent être envoyés et reçus par un compte, un espace de mémoire maximal alloué sur les serveurs de Test-Recrut,
– un nombre maximal d’accès à des Services pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès). Test-Recrut n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication ou de tout autre contenu diffusé ou transmis.

3.2 Lors de la procédure d’inscription, l’Utilisateur indique un nom de compte et un mot de passe, et/ou d’autres informations selon les Services. L’Utilisateur est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses comptes et mot de passe et de toutes actions qui pourront en être faites. L’Utilisateur s’engage à informer immédiatement Test-Recrut de toute utilisation non autorisée de son compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité. Test-Recrut ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage ou atteinte à la sécurité survenant en cas de manquement aux obligations du présent chapitre. L’Utilisateur s’engage à mettre à jour régulièrement ces données afin de les conserver exactes, à jour et complètes.

3.3 Test-Recrut se réserve le droit de modifier ou suspendre les Services en totalité ou partiellement de manière temporaire ou définitive et ce sans en être tenu responsable par l’Utilisateur. Test-Recrut se réserve également le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondant au compte de l’Utilisateur et à son mot de passe, voire de les supprimer, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout contenu sur test-recrut.com et ce pour tout motif, notamment en raison de l’absence prolongée d’utilisation. Toute résiliation d’accès au service en application des termes des présentes peut intervenir sans mise en demeure préalable. De plus, Test-Recrut ne pourra être tenu pour responsable à l’encontre de l’Utilisateur ou à l’encontre de tiers de toute conséquence à cette résiliation.

3.4 L’Utilisateur accepte que le service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le service peuvent contenir des informations protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi. Test-Recrut accorde à l’Utilisateur, à titre personnel, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser ces logiciels. Il lui est interdit de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de toute autre manière tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que se soit tout droit afférent aux logiciels. L’Utilisateur s’engage à ne modifier en aucune manière les logiciels et à ne pas utiliser de versions modifiées des logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé aux services. L’Utilisateur s’engage à ne pas accéder aux services de Test-Recrut par un autre moyen que par l’interface qui lui est fournie par test-recrut.com à cet effet.

3.5 L’Utilisateur accepte expressément que les Services soient utilisés à ses risques et périls. Test-Recrut ne garantit pas que :
– les Services seront ininterrompus, sûrs, ou dépourvus d’erreurs,
– les résultats obtenus par les Services seront exacts ou fiables,
– les Services répondront parfaitement à vos attentes.

3.6 L’Utilisateur s’engage à expurger de ses saisies tout ce qui serait faux, obscène, agressif, abusif, raciste, calomnieux, diffamatoire ou illégal. En cas de non-respect par l’Utilisateur de la présente convention, de la déontologie du site ou des règles de bonne conduite en vigueur sur Internet, test-recrut.com se réserve la possibilité de suspendre ou détruire le compte de l’Utilisateur et le cas échéant de lui interdire l’accès au site, de supprimer les données et fichiers le concernant et ce sans préjuger de toute autre action de droit commun.

3.7 Prestation de Services

Toutes les prestations de services de recrutement sur un, ou l’ensemble des trois modules (communication, recherche de candidats, évaluation des candidats) fournies par test-recrut.com peuvent faire l’objet d’une sous-traitance sans que l’Utilisateur soit informé et ne s’y oppose.
Toute mission qui nous est confiée est subordonnée au paiement de la prestation valant commande définitive et facture. L’objet contractuel est confirmé par l’Utilisateur, et par la saisie d’information sur l’outil « Votre besoin en recrutement ». Pour les besoins du recrutement, il sera demandé à l’Utilisateur de passer le test de portrait d’équipe. En fonction d’une situation particulière de recrutement entrainant des frais supplémentaires, Test-Recrut peut proposer à l’utilisateur d’autres moyens de recherche de candidats avec accord préalable qui feront l’objet d’une facturation.
Test-Recrut se réserve le droit de refuser la mission confiée, sans motivation. Le refus donnera lieu à remboursement du montant versé et uniquement du montant versé, sans qu’il soit fait état de quelconques préjudices. Test-recrut.com fourni tout au long de la mission des emails « rapport » sur les actes réalisés qui seront constitutifs du dossier de recrutement. La mission s’arrête à l’envoi du dernier email « rapport », du module choisi, réalisé par Test-Recrut. Les derniers entretiens physiques sont réalisés par l’Entreprise et organisé par l’Utilisateur. La phase d’intégration ne fait pas partie de la mission dévolue à test-recrut.com. Compte tenu de la nature des relations contractuelles avec l’Utilisateur, nous sommes tenus à une obligation de moyens, à laquelle nous consacrons toute notre compétence et notre professionnalisme. L’Utilisateur, quant à lui s’engage à nous fournir des renseignements suffisants et à se comporter loyalement à notre égard. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les éléments contenus dans les emails « rapport » sauf aux parties prenantes du recrutement. Sa responsabilité pourra être engagée si les éléments étaient divulgués à un tiers.

3.8 Licence d’accès individuel aux outils

Une Licence d’Accès à chacun des outils donne à l’Utilisateur un droit d’accès. La licence d’accès individuel est une licence pour un seul individu Utilisateur lui donnant accès à l’outil choisi pour la durée et le nombre indiqués dans la commande. Chaque licence doit être utilisée de manière raisonnable. L’Utilisateur s’engage à utiliser les outils pour ce qu’ils apportent, et à ne pas leur offrir un quelconque autre service ou information. L’utilisation de/des outils par licence d’accès est subordonnée au paiement de la commande de ou des outils mis à dispositions par test-recrut.com. La mise à disposition par test-recrut.com vaut réalisation contractuelle de la part de Test-Recrut. Aucun remboursement n’aura lieu, même si l’outil n’est pas utilisé. L’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer les éléments contenus dans les emails « rapport » sauf aux parties prenantes du recrutement. Sa responsabilité pourra être engagée si les éléments étaient divulgués à un tiers.

4. Données personnelles

4.1 Conformément à la loi, l’Utilisateur inscrit peut à tout moment accéder en ligne aux informations personnelles le concernant et demander leur modification ou suppression à Test-Recrut. A la clôture du compte les données pourront être archivées et conservées confidentiellement au maximum pour la durée de prescription de droit commun des actions civiles.

4.2 Test-Recrut ne transmet les données personnelles des Utilisateurs que dans les cas nécessaires au fonctionnement du service (cabinets de recrutement et recruteurs) et avec leur accord. Cependant, et sans que les coordonnées de l’Utilisateur soient transmises, Test-Recrut peut adresser aux Utilisateurs des offres commerciales de tiers. Chaque Utilisateur peut s’y opposer en modifiant ses préférences dans sa fiche.

4.3 L’Utilisateur autorise Test-Recrut à conserver et à archiver de manière confidentielle les informations le concernant même après la clôture de son compte et pendant une durée qui ne pourra pas excéder la durée de prescription de droit commun des actions civiles (article 2262 du Code Civil).

4.4 Par dérogation à l’article 4.2 Test-Recrut se réserve la possibilité de communiquer à des tiers toute information nécessaire si celle-ci est raisonnablement utile pour se conformer aux lois ou règlements en vigueur, sur toute réquisition judiciaire ou administrative, de police ou de gendarmerie. test-recrut.com se réserve également cette possibilité pour se protéger, protéger ses utilisateurs ou tout tiers.

4.5 L’Utilisateur est informé que, pour son bon fonctionnement, Test-Recrut utilise des cookies qui peuvent en particulier contenir des informations personnelles.

5. Prix, fonctionnement du compte et paiement

5.1 Les tarifs et conditions de vente en vigueur font intégralement partie des présentes conditions. Test-Recrut s’engage à les mettre en évidence et à les rappeler avant chaque achat d’un service proposé par test-recrut.com.

5.2 Le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, EuroCard-MasterCard) se fait par liaison sécurisée et directement sur le site de la société « Paypal ». La sécurité du paiement repose sur l’authentification du commerçant, sur la confidentialité et l’intégralité des données. Pour assurer cette sécurité, des techniques éprouvées de cryptographie sont utilisées. Votre carte sera débitée aussitôt la commande passée.

5.3 Toute somme versée l’est de manière définitive et ne pourra donner lieu à remboursement.

5.4 En cas de clôture du compte ou pour tout autre motif grave, à l’appréciation de Test-Recrut, le remboursement ne pourra intervenir que pour un montant maximal correspondant aux sommes effectivement payées à Test-Recrut, sous réserve d’encaissement effectif de ces sommes. En aucun cas les crédits reçus gratuitement ne pourront donner lieu à indemnisation. Les crédits affectés suite à des appels surtaxés ne pourront donner lieu à indemnisation que dans la limite de la part reversé par les tiers encaisseurs au profit de Test-Recrut.

5.5 Toute contestation sur le fonctionnement du compte, les opérations de débit ou de crédit qui y figurent, devra être indiquée à test-recrut.com dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de valeur de l’opération contestée. Passé ce délai le relevé de compte sera réputé accepté sans réserve par l’Utilisateur et aucune réclamation ne pourra être reçue.

6. Dispositions diverses

6.1 Test-Recrut se réserve la possibilité de faire figurer sur son site des publicités ou plus généralement des liens hypertextes renvoyant vers des sites externes. En aucun cas Test-Recrut ne pourra être tenu pour responsable du contenu de ces sites, des produits et services y figurant, ni des dommages de quelque nature que ce soit qui pourraient survenir suite à la visite ou l’utilisation de ces sites.

6.2 Toute personne insérant un lien hypertexte sur un site internet en assume la pleine responsabilité tant vis à vis de test-recrut.com que vis à vis des tiers.

6.3 Tous les éléments figurant sur le site, insérés par Test-Recrut ou par ses Annonceurs, sont protégés par les droits sur la propriété intellectuelle ou industrielle et appartiennent à leurs propriétaires respectifs.

6.4 Toute reproduction partielle ou totale du site ou de certains de ses éléments est interdite. Les informations et les bases de données ne peuvent être utilisées, imprimées ou reproduites que dans un cadre strictement privé et familial.

7. Textes applicables et juridiction compétentes

7.1 Les présentes Conditions Générales ainsi que plus généralement toutes relations entre Test-Recrut et les Utilisateurs sont régies exclusivement par les lois françaises indépendamment du lieu de résidence habituel de l’Utilisateur et même en cas de conflit de lois.

7.2 Dans le cas ou l’une des dispositions serait considérée illégale par une autorité compétente, ladite disposition serait simplement réputée non-écrite, toutes les autres dispositions conservant force obligatoire entre les parties.

7.3 Tout litige sera du ressort exclusif des Tribunaux de Rennes. La simple utilisation du site vaut accord de l’Utilisateur pour l’ensemble des clauses des présentes Conditions Générales.